RÈGLEMENT DU JEU CONCOURS LES BAROULEURS – PIONEER EDITION (EDITION 1) ARTICLE 1 – PRÉAMBULE ET ORGANISATEUR Le présent…
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Servitude du tour d’échelle : Droit de passage chez votre voisin pour l’entretien de votre propriété
Vous pensez profiter des beaux jours pour entretenir votre propriété, cependant la réalisation des travaux est rendue difficile par la configuration de votre terrain. Sachez que vous pouvez recourir à la servitude du tour d’échelle…
Il n’est pas rare que des locataires quittent leur logement loué sans effectuer les formalités prévues (congé, état des lieux, remise des clés). En général, cette situation se présente suite à l’apparition des premiers impayés de loyers…
La loi du 23 Novembre 2018, dite « LOI ELAN » a créé un nouveau type de bail inscrit au sein de la fameuse loi du 6 Juillet 1989