Le tarif des Huissiers de Justice est réglementé par le Code de Commerce et s’applique à la plupart de nos prestations, la tarification des constats reste libre.
Constats
Constat affichage de permis de construire
1 passage = 113 € HT / 150 € TTC
3 passages = 225 € HT / 270 € TTC
Internet / SMS
à partir de 208 € HT / 250€ TTC
Constat d'état des lieux
Devis sur demande
Constat divers
à partir de 208 € HT / 250€ TTC *
* Ce tarif comprend le déplacement, la réalisation du constat (1 heure sur place) et la rédaction du constat. Toute heure supplémentaire entamée sur place sera facturée 160 € HT / 200€ TTC.
Principaux tarifs pour les prestations réglementées
- Signification d’assignation sans pièces : environ 55 € TTC
- Signification d’une décision de justice : environ 75 € TTC (environ 225 € TTC si besoin sous 24h)
(information non contractuelle, n’hésitez pas à nous contacter pour obtenir un devis précis)