Le tarif des Huissiers de Justice est réglementé par le Code de Commerce et s’applique à la plupart de nos prestations, la tarification des constats reste libre.
Constats
- Constat SMS/MMS/INTERNET : 300 € TTC / heure (particuliers) – 360 € TTC / heure (professionnels)
- Constat AFFICHAGE 3 Passages : 300 € TTC (particuliers) – 360 € TTC/ heure (professionnels)
- Constat d’Etat des Lieux : 300 € TTC / heure (particuliers) – 360 € TTC / heure (professionnels)
* Ce tarif comprend le déplacement, la réalisation du constat (1 heure sur place) et la rédaction du constat. Toute heure supplémentaire entamée sur place sera facturée 160 € HT / 200€ TTC.
Principaux tarifs pour les prestations réglementées
- Signification d’assignation sans pièces : environ 55 € TTC
- Signification d’une décision de justice : environ 75 € TTC (environ 225 € TTC si besoin sous 24h)
(information non contractuelle, n’hésitez pas à nous contacter pour obtenir un devis précis)