La société Lilo, Société par Actions Simplifiée (SAS) dont le siège social est situé au 19 avenue d’Italie, 75013 Paris,…
RÈGLEMENT DU JEU CONCOURS LES BAROULEURS – PIONEER EDITION (EDITION 1) ARTICLE 1 – PRÉAMBULE ET ORGANISATEUR Le présent…
Suivant la loi ALUR, la réalisation d’un état des lieux d’entrée est obligatoire, il doit être joint au bail. Il…
Ils sont actuellement aux côtés des sinistrés qui font face aux inondations. https://rmc.bfmtv.com/replay-emissions/apolline-matin/apres-les-crues-les-huissiers-constatent-les-degats_VN-202311100134.html
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Le procès-verbal de constat d’Huissier : outil d’application de la nouvelle loi de régulation de l’activité des influenceurs en France…
« La loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 a instauré une procédure au bénéfice des bailleurs afin de leur permettre de…
La trêve hivernale commence lundi 1er novembre et devrait se terminer le 31 mars 2022. La majorité des expulsions locatives seront suspendues
Lors de la signature du bail le bailleur exige généralement le versement d’un dépôt de garantie. Si le bailleur tarde à le restituer, sachez que la loi prévoit un délai maximal de restitution