Le procès-verbal de constat d’Huissier : outil d’application de la nouvelle loi de régulation de l’activité des influenceurs en France…
« La loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 a instauré une procédure au bénéfice des bailleurs afin de leur permettre de…
La trêve hivernale commence lundi 1er novembre et devrait se terminer le 31 mars 2022. La majorité des expulsions locatives seront suspendues
Lors de la signature du bail le bailleur exige généralement le versement d’un dépôt de garantie. Si le bailleur tarde à le restituer, sachez que la loi prévoit un délai maximal de restitution
Vous pensez profiter des beaux jours pour entretenir votre propriété, cependant la réalisation des travaux est rendue difficile par la configuration de votre terrain. Sachez que vous pouvez recourir à la servitude du tour d’échelle…
Il n’est pas rare que des locataires quittent leur logement loué sans effectuer les formalités prévues (congé, état des lieux, remise des clés). En général, cette situation se présente suite à l’apparition des premiers impayés de loyers…
La loi du 23 Novembre 2018, dite « LOI ELAN » a créé un nouveau type de bail inscrit au sein de la fameuse loi du 6 Juillet 1989