Lundi 1er novembre, la trêve hivernale va débuter. A partir de cette date, la majorité des procédures d’expulsion seront suspendues. Et cela jusqu’au 31 mars 2022, sauf prolongation éventuelle qui serait signée entre-temps par l’exécutif. Certes, un propriétaire pourra toujours entamer des démarches contre son locataire durant la période… Mais ce dernier, selon la règle, ne pourra pas se retrouver à la rue à la suite de la procédure pendant l’hiver. “Si l’expulsion est malheureusement prononcée, la trêve hivernale permettra de gagner un peu de temps pour trouver une solution de relogement”, résument les huissiers de la Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ).
Il existe toutefois plusieurs exceptions à cette règle, pas toujours bien identifiées par les locataires ou les propriétaires. “Cette suspension n’est pas applicable dans certains cas, conformément à la loi”, rappellent en effet les huissiers. Voici plus précisément les situations dans lesquelles, malgré la trêve hivernale, des procédures d’expulsions peuvent tout à fait se produire.
Lorsqu’un ménage se voit proposer une solution de relogement, la procédure d’expulsion peut reprendre, y compris en période de trêve hivernale. Néanmoins, le logement alternatif doit remplir “des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille”, font valoir les textes. En clair, le ménage expulsé devra pouvoir bénéficier d’un nombre de pièces jugé suffisant pour vivre correctement. “En pratique, le nouveau logement sera proposé dans un périmètre proche du précédent », précise encore Maître Christine Valès, huissier de justice à Toulouse et membre du bureau de la CNCJ. Et même si le locataire refuse de déménager dans le nouvel hébergement proposé, il sera expulsable. Toutefois, “le foyer ne pourra être expulsé du nouveau domicile”, explique Maître Valès.
Si un immeuble est considéré comme dangereux pour les occupants, il peut faire l’objet d’un arrêté de péril. Dans cette situation aussi, les occupants peuvent être expulsés, y compris en période de trêve hivernale… sous certaines conditions. “Pour pouvoir procéder à l’expulsion, il faudra là encore être en mesure de proposer une solution de relogement”, ajoute Maître Valès. Pas d’expulsion possible, donc, sans un hébergement alternatif pour les occupants !
Impossible de faire valoir la trêve hivernale si vous occupez un logement étudiant pendant l’hiver, alors que vous avez terminé vos études… Il s’agit là encore d’une exception à la non-application de la trêve hivernale.
Si dans un foyer, l’un des conjoints est considéré comme violent, là encore, la trêve hivernale peut être supprimée. Pour acter cet état de fait, le juge aux affaires familiales doit rendre une ordonnance de protection à l’encontre du conjoint violent. “Il s’agit d’une mesure destinée à protéger la victime de ces violences”, justifie Maître Jalès.
Lorsque deux conjoints divorcent, une ordonnance de non-conciliation peut être établie. Le juge fixe alors les mesures provisoires qui s’appliquent aux deux parties le temps que la procédure de divorce s’achève. A ce titre, le juge peut attribuer à l’un des deux époux la résidence du domicile conjugal, et prononcer l’expulsion de l’autre. En conséquence, si le conjoint est violent, ou s’il bénéficie d’une solution de relogement, un occupant peut être expulsé malgré la trêve hivernale. “La suppression de la trêve hivernale ne sera pas automatique. Pour pouvoir suspendre la trêve hivernale, il faudra prouver que l’un des conjoints est violent, ou qu’il possède une possibilité de relogement”, précise Maître Benoît Jodel, huissier de justice à Pont-à-Mousson.
Pas de trêve hivernale qui tienne si des squatteurs occupent un bien considéré comme un “domicile.” Pour être clair, on parle ici de logements occupés, que ceux-ci soient considérés comme des résidences principales ou secondaires. “Les ménages ayant pénétré dans un logement sans droit ni titre, c’est-à-dire sans jamais avoir signé aucun bail, sont considérés comme des squatteurs”, rappelle Maître Valès. Attention : la loi distingue les squatteurs d’un “domicile” et ceux occupant d’autres types de biens. Si des squatteurs occupent ainsi un champ, une grange ou un terrain, c’est alors au juge de décider s’il réduit, voire suspend totalement, la trêve hivernale selon la situation.