Il s’agit d’une mesure conservatoire visant à préserver les intérêts des parties en fixant la valeur ou la consistance des biens malgré l’écoulement du temps. Un gardien des biens peut être désigné si la procédure le nécessite et afin d’éviter toute dégradation volontaire ou non.
Notre étude dressera un procès-verbal de scellés comprenant un état descriptif des biens.
Dans quel cadre :
- d’un conflit employeur/salarié (matériel informatique, téléphone professionnel)
- d’un divorce (inventaire du mobilier)
- l’ouverture d’une succession (inventaire du mobilier et des documents du défunt)
- d’une saisie contrefaçon
Notre Etude est compétente nationalement afin de procéder à un constat de mise sous scellés.