Le tarif des Commissaires de Justice est réglementé par le Code de Commerce et s’applique à la plupart de nos prestations.
Voir Livre IV Titre IV bis du Code de Commerce et articles A.444-10 à A.444-52 du même code. Lien : Section 2 : Tarifs des huissiers de justice (Articles A444-10 à A444-52) – Légifrance (legifrance.gouv.fr). Nous tenons les textes en vigueur ou un Code de Commerce à votre disposition sur simple demande.
Les frais de recouvrement judiciaire sont à la charge du débiteur. Les frais de recouvrement amiable (entrepris sans titre exécutoire), les frais de recouvrement sont à la charge du créancier.
La tarification des constats reste libre. Les prestations non soumises à tarification feront l’objet d’un devis préalable.
Exemples de constats courants :
- Constat SMS/MMS/INTERNET : 300 € TTC / heure (particuliers) – 360 € TTC / heure (professionnels)
- Constat AFFICHAGE 3 Passages : 300 € TTC (particuliers) – 360 € TTC/ heure (professionnels)
- Constat d’Etat des Lieux : 300 € TTC / heure (particuliers) – 360 € TTC / heure (professionnels)
* Ce tarif comprend le déplacement, la réalisation du constat (1 heure sur place) et la rédaction du constat. Toute heure supplémentaire entamée sur place sera facturée 160 € HT / 200€ TTC.
- Signification d’assignation sans pièces : environ 55 € TTC
- Signification d’une décision de justice : environ 75 € TTC (environ 225 € TTC si besoin sous 24h)
(information non contractuelle, n’hésitez pas à nous contacter pour obtenir un devis précis)
En vertu de l’article 1 de l’arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services :
« Toute prestation de service doit faire l’objet, dès qu’elle a été rendue et en tout état de cause avant paiement du prix, de la délivrance d’une note lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 € (TVA comprise).
Pour les prestations de service dont le prix est inférieur à 25 € (TVA comprise), la délivrance d’une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s’il la demande ».
La note ou facture doit être délivrée dès que la prestation est rendue et avant le paiement du prix.
Elle est établie en double exemplaire. Le professionnel doit remettre l’original au client et conserver le double.
Tous les actes, tarifés ou non, sont stipulés hors taxes. Il sera facturé en sus :
– La TVA au taux de 20,00 % ;
– L’indemnité forfaitaire de transports, pour tous les actes tarifés à 9,40 euros hors taxes ;
– Les débours exposés (articles R.444-12 et article annexe 4-8-I du code de commerce pour les actes tarifés)